Démarches administratives

Pièces à fournir
- Carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

- Timbre fiscal ANAEM à 45 Euros (Perception-La Verpillière)

- Si vous êtes locataire : contrat de location (superficie du logement, nombre de pièces)

- Si vous êtes propriétaire : document comportant la superficie ainsi que le nombre de pièces de votre habitation

- Un justificatif de domicile récent (dernier loyer, facture de téléphone...)

- 1 justificatif de ressources (dernier bulletin de salaire, dernier avis de versement ASSEDIC, de pension, de retraite...)

- Copie LISIBLE du passeport de la personne accueillie comportant son état civil (nom, prénom, date, lieu de naissance), son adresse plus le numéro, la date de début et de fin de validité du passeport

- Assurance soins médicaux : savoir si la personne accueillie a pris au pays cette assurance (pas besoin de justificatif)

- Dates du séjour (maximum 3 mois)

Pièces à fournir
- Attestation sur l'honneur (imprimé fourni par la Mairie)

Où s'adresser
A la mairie de votre domicile.

Conditions :
Pour tout mineur de nationalité française quittant le territoire national seul ou accompagné d'une personne non investie de l'autorité parentale.

Pièces à fournir
- Livret de famille des parents
- Carte nationale d'identité du mineur

En cas de divorce des parents
Fournir le jugement de divorce déterminant le parent investi de l'autorité parentale.

Où s'adresser
A la mairie de votre domicile.

Où s'adresser
Mairie du domicile.
DÉLAI D'OBTENTION : 3 semaines (et jusqu'à 10 semaines en période d'affluence)
La présence du demandeur est obligatoire pour la prise d'empreinte.

Pièces à fournir pour un adulte :

- Ancienne Carte Nationale d'Identité OU déclaration de perte (Police Municipale) OU de vol (Gendarmerie).

- 2 photographies d'identité EN COULEUR, RECENTES, identiques, de face, nu-tête, visage dégagé (sans mêche dans les yeux), bouche fermée, sur fond clair et uniforme (norme ISO).

- Une copie intégrale d'acte de naissance, RECENTE (moins de 6 mois et à jour)

- Pour les femmes mariées récemment si l'acte de naissance n'est pas à jour, produire une copie intégrale d'acte de mariage

- Pour les femmes divorcées qui conservent l'usage du nom de leur ex-conjoint, apporter le jugement de divorce ou produire une autorisation manuscrite de l'ex-conjoint.

- En cas de veuvage, produire l'acte de décès du conjoint.

- En cas d'acquisition de la nationalité française ET si la mention ne se trouve pas sur l'acte de naissance, produire : décret de naturalisation OU certificat de nationalité française OU manifestation de volonté.

- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois : Quittance EDF OU de loyer OU d'eau OU de téléphone (fixe ou portable) OU dernier avis d'imposition.
Si vous êtes hébergé(e) : une attestation sur l'honneur d'hébergement, le justificatif de domicile de l'hébergeant, la copie recto-verso de la pièce d'identité de l'hébergeant.

- Le demandeur doit connaître sa taille.

Pièces à fournir pour un mineur

- Ancienne Carte Nationale d'Identité OU déclaration de perte (Police Municipale) OU de vol (Gendarmerie).

- 2 photographies d'identité EN COULEUR, RECENTES, identiques, de face, nu-tête, visage dégagé (sans mêche dans les yeux), bouche fermée, sur fond clair et uniforme (norme ISO).

- Une copie intégrale d'acte de naissance, RECENTE (moins de 6 mois)

- Si l'un des parents ou les parents sont étrangers : décret de naturalisation OU certificat de nationalité française OU manifestation de volonté.

- Un justificatif de domicile des parents datant de moins de 3 mois : Quittance EDF OU de loyer OU d'eau OU de téléphone (fixe ou portable) OU dernier avis d'imposition.

- Si les parents sont divorcés : la totalité du jugement de divorce.

- A partir de 13ans, l'enfant doit se présenter en personne. La présence de l'un des parents est obligatoire.

- Le demandeur doit connaître sa taille.

Voir un notaire

Délivré seulement à la demande d'organismes.
Pièces à fournir
- une pièce d'identité (CNI, passeport pour les français, carte de séjour pour les étrangers) pour chacun des concubins
- 1 justificatif de domicile commun (quittance de loyer, gaz, électricité) pour le couple
La présence des deux témoins majeurs est nécessaire.

Où s'adresser
A la mairie de votre domicile.

Conditions
Avant le 31 décembre de chaque année pour voter à compter du 1er mars de l'année suivante. Pour pouvoir voter, vous devez être âgé de 18 ans, être de nationalité française, jouir de vos droits civils et politiques et être inscrit sur les listes électorales.
Pièces à fournir :
- une pièce d'identité
- justificatif de domicile ou justificatif fiscal le cas échéant

Où s'adresser
- soit à la commune où vous avez votre résidence principal depuis 6 mois au moins
- soit à la commune où vous être inscrit au rôle d'une contribution directe communale depuis au moins 5 ans.

Pièces à fournir
- pièce d'identité du signataire
- présenter la pièce dont la signature doit être légalisée et exécuter une signature pour comparaison. Peuvent être légalisées, les signatures portées sur des documents rédigés en langue française et destinés à des autorités publiques, en France ou à l'étranger.

Où s'adresser
Dans toute mairie.

Les originaux et duplicata son établis
- pour un livret d'époux : mairie du lieu de mariage
pour un livret de parents, père et mère (hors mariage) : mairie du lieu de naissance du 1er enfant. La mise à jour est effectuée par la Mairie qui détient l'acte auquel se rapporte le nouvel événement (naissance, divorce, décès, …)

Où s'adresser
A la mairie de son domicile.

Sont communicables aux personnes concernées : les actes de moins de 100 ans à la condition de préciser :
- Pour une naissance : la date de l'événement, la filiation complète de la personne.
- Pour un mariage : la date de l'événement, la filiation complète des 2 époux
- Pour un décès : la date de l'événement.
Sont communicables sans conditions particulières tous les actes de plus de 100 ans.

Où s'adresser
A la Mairie du lieu de l'événement.

S'adresser à la Mairie pour la constitution et la retenue de la date. Le baptême civil n'est pas organisé par la loi et n'a donc aucune portée juridique. Il est à l'initiative du Maire de la commune concernée et peut revêtir des aspects plus ou moins officiels.

Concernant la ou les personnes qui effectuent la reconnaissance

Pièces à fournir
- une pièce d'identité
- s'il s'agit d'un enfant déjà né, pouvoir fournir tous les renseignements d'état civil de l'enfant et le cas échéant un acte de naissance de l'enfant.

Où s'adresser
Dans toute mairie.

Pièces à fournir pour un adulte

~   Ancien passeport  OU déclaration de perte (Police Municipale) OU de vol (Gendarmerie),

• 2 photographies d’identité EN COULEUR, RECENTES, identiques, de face, nu-tête, visage dégagé (sans mèche dans les yeux), bouche fermée,  sur fond clair et uniforme (norme ISO),

• Un timbre fiscal à 60 €,

~  Une copie intégrale d’acte de naissance, RECENTE  (moins de 6 mois et à jour),

~ Pour les femmes mariées récemment si l’acte de naissance n’est pas à jour, produire une copie intégrale d’acte de mariage,

~ Pour les femmes divorcées qui conservent l’usage du nom de leur ex-conjoint apporter le jugement de divorce ou produire une autorisation manuscrite de l’ex-conjoint,

 ~ En  cas de veuvage produire l’acte de décès du conjoint,

~ En cas d’acquisition de la nationalité française ET si la mention ne se trouve pas sur l’acte de naissance produire : décret de naturalisation OU certificat de nationalité française OU manifestation de volonté,

~ Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois : Quittance EDF OU de loyer OU d’eau OU de téléphone (fixe ou portable) OU dernier  avis d’imposition,
Si vous êtes hébergé(e) :  une attestation sur l’honneur d’hébergement, le justificatif de domicile de l’hébergeant, la copie recto-verso de la pièce d’identité de l’hébergeant,

~ Le demandeur doit connaître sa taille.

 

 

Pièces à fournir pour un mineur

~   Ancien passeport  OU déclaration de perte (Police Municipale) OU de vol (Gendarmerie)

• 2 photographies d’identité EN COULEUR, RECENTES, identiques, de face, nu-tête, visage dégagé (sans mèche dans les yeux), bouche fermée,  sur fond clair et uniforme (norme ISO),

• GRATUIT pour les enfants de moins de 15 ans,

• Un timbre fiscal à 30 € pour les enfants de 15 à 18 ans,

~  Une copie intégrale d’acte de naissance, RECENTE  (moins de 6 mois),

~ Si l’un des parents ou les parents sont étrangers : décret de naturalisation OU certificat de nationalité française OU manifestation de volonté,

~ Carte d’Identité du parent qui fait la demande,

~ Un justificatif de domicile des parents datant de moins de 3 mois : Quittance EDF OU de loyer OU d’eau OU de téléphone (fixe ou portable) OU dernier  avis d’imposition,

~ Si les parents sont divorcés : la totalité du jugement de divorce,

~ A partir de 13 ans, l’enfant doit se présenter en personne. La  présence de l’un des parents est obligatoire,

~ Le demandeur doit connaître sa taille.

Où s'adresser
Mairie du domicile

Délai d'obtention
Selon la période, plus ou moins 15 jours.

Pièces à fournir
- Avis de signification
- Pièce d'identité de la personne concernée (CNI, passeport, permis de conduire, ..)

Où s'adresser
A la Mairie de votre domicile.